Dès qu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous êtes en mesure d’obtenir la modification de cette autorisation en déposant un permis modificatif qui permet d’apporter des petits changements à votre projet initial.
Les conditions préalables
Pour effectuer tout changement, le permis de construire dont vous disposez doit être en cours de validité et vos travaux ne doivent pas être terminés.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis, la durée de validité initiale fixée sur votre permis de construire ne change donc pas.
Il sert à réaliser des modifications de petite échelle comme un changement de l’aspect extérieur de votre projet ou sa surface / emprise au sol de sa construction.
En revanche, si vous souhaitez réaliser d’importantes modifications comme l’aménagement d’une surface plus grande, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire.
Dans le cas d’un permis d’aménagement pour créer un lotissement, le permis de modification permet par exemple de modifier la voie d’accès, de corriger la numérotation des parcelles, d’ajouter des plantations…
Comment obtenir ce permis ?
La demande de permis de modification doit être réalisée au moyen d’un formulaire. Vous retrouverez ce document en ligne.
Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception ou directement être déposé en mairie.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois pour une maison individuelle.
- 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif.
Dès le mois qui suit votre demande, l’administration peut vous écrire pour vous informer d’une augmentation du délai d’instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d’autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
L’administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
Décision de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Elle vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain concerné.
Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l’autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée et non pas les travaux réalisés conformément au permis initial.
En général, passé le délai d’instruction, l’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet.
Rapprochez-vous de la mairie de Montoulieu pour toute demande de modification de permis dont le projet d’urbanisme est situé dans cette commune.