Déclaration d’ouverture
La déclaration d’ouverture est un document qui permet de signaler auprès de la mairie le commencement et la fin des travaux. Elle concerne uniquement les personnes possédant déjà un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Dès le début de vos travaux, elle doit être adressée à votre mairie. La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Pour tout projet n’ayant eu besoin que d’une déclaration préalable de travaux, vous n’êtes pas concerné.
Concernant le début de vos travaux, les juges estiment qu’ils débutent dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.
Vous pouvez ainsi formuler cette déclaration en ligne ou sur un formulaire à envoyer ou à déposer à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En ligne, remplissez le formulaire en ligne directement.
Vous pouvez également remplir ce formulaire et l’envoyer en lettre recommandée.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration. Ce document doit indiquer, dans le détail, si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou simplement une partie.
La Daact est réalisée à partir d’un formulaire en ligne.
Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit être remplie par un professionnel qualifié : un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Il est obligatoire d’attester du respect de la réglementation acoustique [application/pdf – 648.5 KB] pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux. Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, ils peuvent demander à la personne concernée de déposer un permis de construire modificatif.
En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Les constructions nouvelles ou changements d’aménagements (additions de constructions, surélévations…) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.