Toute personne qui souhaite entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même sans fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Le permis de construire est un document délivré par la mairie où se situe votre projet d’urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m². Les bâtiments déjà existants, des travaux d’extension ou de changement de destination peuvent également être soumis à ce permis.
Pour la construction d’une maison
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Il est également obligatoire d’avoir recours à un architecte pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande de permis de construire peut être déposé directement en mairie ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Les pièces à fournir en plus de votre dossier de permis de construire :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
Vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Ainsi, pour résumer, vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant la date à laquelle vos travaux pourront commencer.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Il doit comprendre les mentions suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Pour l’agrandissement d’une maison déjà existante
La demande et le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m². Un architecte devra être présent pour toute surface excédant 150 m².
Pour les pièces obligatoires à fournir et le nombre de dossiers et d’exemplaires à remettre en mairie, c’est la même procédure que pour la demande de permis de construire d’une maison.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est également obligatoire.
Piscine et abri de piscine
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Un permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Pour les pièces obligatoires à fournir et le nombre de dossiers et d’exemplaires à remettre en mairie, c’est la même procédure que pour la demande de permis de construire d’une maison.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est également obligatoire.
Abri de jardin, garage, cabane
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont la surface est supérieure à 20 m².
Pour les pièces obligatoires à fournir et le nombre de dossiers et d’exemplaires à remettre en mairie, c’est la même procédure que pour la demande de permis de construire d’une maison.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est également obligatoire.
Rapprochez-vous de la mairie de Montoulieu pour toute demande de permis de construire dont le projet d’urbanisme est situé dans cette commune.