Démarches urbanisme

Permis d’aménager

Le permis d’aménager permet à toute administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Ce document est délivré par la mairie afin d’autoriser le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement.

 

 

Quels aménagements sont concernés par ce permis ?

Pour tous les travaux suivants, une demande de permis d’aménagement est nécessaire :

  • Les travaux de fouilles (creusage) ou les travaux de surélévations du terrain dont la profondeur ou hauteur est supérieure à 2 mètres et concerne une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.
  • La création ou l’agrandissement de plus de 10% d’un terrain de camping. Le permis d’aménagement n’est obligatoire que pour les campings permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou mobile-homes.
  • La création d’un lotissement de plus de deux lots, la réalisation d’espaces ou de voies communs, les aménagements de lotissements situés en zone protégée.
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de loisirs.
  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux d’une superficie supérieure à 2 hectares.
  • L’aménagement d’un terrain de golf d’une superficie supérieure à 25 hectares.
  • La création ou l’aménagement de garages collectifs ou d’aires de stationnement d’au moins 50 places.

Pour un projet dans un secteur protégé, le permis d’aménager dispose d’un champ d’application plus large. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

 

 

Comment l’obtenir ?

Ce sont les mairies qui délivrent les permis d’aménagement. Vous devez vous rapprocher de la mairie de Montoulieu pour réaliser votre demande de permis d’aménager.

Pour obtenir un permis d’aménagement, vous devez remplir un formulaire en ligne. Ce formulaire est accompagné d’une notice qui indique la liste des pièces justificatives à fournir dans votre dossier de demande.

Les pièces que vous devez fournir sont les suivantes :

  • Le plan de situation du terrain,
  • Une notice décrivant le terrain ainsi que le projet d’aménagement,
  • Le plan du terrain,
  • Le plan de composition du projet en 3D

D’autres pièces peuvent être demandées, en fonction de la nature du projet. Reportez-vous à la notice du formulaire pour en savoir plus.
Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, vous devez transmettre le tout à la mairie de la commune dont dépend votre terrain, par courrier recommandé avec avis de réception ou sur directement sur place.

Le dossier doit être conçu en 4 exemplaires (parfois plus, dans certains cas).

Suite au dépôt de votre demande de permis d’aménagement, la mairie vous remettra un récépissé. Sur ce récépissé figure la date de début des travaux en l’absence d’opposition. Si votre projet est situé dans un parc national, vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier.

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

 

 

La décision de la mairie

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
Ce délai d’instruction peut être rallongé dans certains cas (monuments historiques notamment).
Suite à l’instruction du dossier, la mairie prend sa décision. Elle peut accepter la demande de permis d’aménagement en publiant un arrêté municipal. Vous recevrez ainsi une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email.

Sans réponse de votre mairie dans les trois mois, cela équivaut à un accord implicite. Il est conseillé toutefois de se rendre à la mairie pour obtenir le certificat d’absence d’opposition.

En cas de refus de la mairie, vous pouvez lui demander de réexaminer sa position dans un délai de deux mois par courrier recommandé. Vous devez dans ce courrier avancer les raisons qui justifient selon vous l’obtention du permis d’aménager.