Démarches urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme qui sont applicables sur un terrain. Il permet de savoir si un projet est réalisable ou non.
Il n’est pas obligatoire mais il est souvent recommandé de faire sa demande avant d’entamer tout projet.
Il en existe deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

 

 

Le certificat d’information

Ce certificat renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables. Il s’agit, par exemple, d’un plan local d’urbanisme.
  • Les limitations administratives. Par exemple en matière de servitudes, de droit de préemption, de zones de protections de monuments historiques, etc.
  • Localisation dans une zone soumise au  droit de préemption.
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié.
  • Les taxes et participations d’urbanisme (ex : la taxe d’aménagement).

Pour toute demande de certificat d’urbanisme, complétez ce formulaire.

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet est situé en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ce certificat.
La durée de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. La prolongation est possible tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

 

 

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Ce certificat vient en complément du certificat d’urbanisme d’information. Il renseigne :

  • Si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé.
  • L’état des équipements publics existants ou prévus, comme les réseaux et les voies.

Comme le certificat d’information, il vous indique :

  • Les règles d’urbanisme applicables. Il s’agit, par exemple, d’un plan local d’urbanisme.
  • Les limitations administratives. Par exemple en matière de servitudes, de droit de préemption, de zones de protections de monuments historiques, etc.
  • Localisation dans une zone soumise au  droit de préemption.
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié.
  • Les taxes et participations d’urbanisme (ex : la taxe d’aménagement).

Ce certificat vous renseigne sur la faisabilité d’un éventuel projet.

Pour toute demande de certificat d’urbanisme, complétez ce formulaire.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet est situé en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour délivrer ce certificat.