Avant d’entreprendre certains travaux, il est nécessaire de déposer un dossier en mairie afin d’obtenir une autorisation.
Cette déclaration préalable (DP) de travaux est exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Elle peut concerner l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Ce document permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Quel aménagement est concerné par la déclaration de travaux ?
L’extension ou l’agrandissement d’une construction existante : surélévation, véranda, pièce supplémentaire
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une surface de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
La création ou changement de portes, fenêtres, toiture
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :
- La création d’une ouverture : porte, fenêtre, velux…
- Le changement d’une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Le changement des volets : matériau, forme ou couleur.
- Le changement de la toiture
La transformation d’un garage en pièce d’habitation
Vous devez déposer une DP si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain.
Le ravalement de façade
Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière : proche d’un monument historique en site protégé. C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
La construction d’une piscine
La construction d’une piscine non couverte est soumise à DP quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ².
Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
Pour l’ensemble de ces aménagements, la démarche est identique.
Quelle démarche à faire en mairie ?
D’abord, la déclaration préalable est adressée par courrier en recommandé ou directement auprès de votre mairie par le propriétaire du terrain.
Accédez au formulaire de DP en ligne.
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain.
- Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.
Vous devez aussi remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de DP. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne.
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune.
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé.
Concernant le temps d’instruction, il est de 1 mois suivant la date de dépôt de votre dossier.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain.
Rapprochez-vous de la mairie de Montoulieu pour toute demande de DP dont le projet d’urbanisme est situé dans cette commune.