Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, qui doit être en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Le transfert du permis résulte d’une pratique administrative qui est reconnue par la jurisprudence.
Conditions de transfert de chantier
Si vous souhaitez transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut :
- Que le permis concerné soit en cours de validité,
- Que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention, pour pourvoir transférer ce permis à une personne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.
La démarche à effectuer
Cette demande de transfert de permis de construire doit être établie au moyen d’un formulaire en ligne.
Vous déposez ce formulaire :
- Directement auprès de votre mairie
- En courrier recommandé avec avis de réception.
4 exemplaires doivent être envoyés à la mairie.
Délai d’instruction et décision de la mairie
La décision de la mairie est rendue après 2 mois en général. Si l’administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d’un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d’aménager. La taxe d’aménagement correspondant à l’autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Attention, dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de ce permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu’il a été délivré illégalement.