L’union libre avec une personne de sexe différent ou de même sexe vous permet d’avoir droit à certains avantages(sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…). Vous aurez ainsi besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage pour en bénéficier.
Aujourd’hui, les mairies ne sont plus dans l’obligation de délivrer ce certificat. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la mairie de Montoulieu pour que le maire vous en délivre un. Ce certificat est délivré gratuitement.
Comment obtenir ce certificat ?
Il convient de venir en mairie muni, des pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité pour chaque concubin ;
- Un justificatif de domicile aux deux noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse de moins de 3 mois.
Si vous ne possédez pas ce type de document, vous devez faire établir une attestation sur l’honneur par deux témoins qui n’ont aucun lien de parenté avec vous et entre eux justifiant de votre vie commune. Dans ce cas, vous devez également fournir une photocopie des pièces d’identité en cours de validité des deux témoins, ainsi qu’un justificatif de domicile établit au nom de chacun des concubins.
La présence des 2 concubins est nécessaire. Sinon, un formulaire de procuration sera remis et rempli par la personne absent
Ce document est délivré immédiatement.
Fin du concubinage
En cas de fin de concubinage, Il n’y a aucune démarche à effectuer pour annuler le certificat de concubinage. En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.