L’acquisition d’une concession ne peut être faite qu’à l’occasion d’un décès. Elle donne lieu à un contrat de concession qui ne pourra être modifié que par le concessionnaire d’origine.
Qui peut acquérir une concession ?
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, indifféremment du domicile de la personne,
- Être domicilié dans la commune,
- Bénéficier d’une concession familiale,
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger.
En dehors de ces situations, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s’y faire inhumer, ainsi que sa famille.
En revanche, le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Adressez-vous auprès de la mairie de Montoulieu pour toute demande de concession.
L’achat d’une concession funéraire
La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La personne qui complète le formulaire de demande d’achat sera désignée comme concessionnaire. Il est important de connaître les règles qui découlent de ce choix.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont destinées :
- Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
- Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l’acte de concession.
- Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Durée de la concession
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
- Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
- Concession trentenaire : 30 ans
- Concession cinquantenaire : 50 ans
Pour renouveler une concession, la demande se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Seul le concessionnaire, ou ses héritiers s’il est décédé, peut renouveler la concession dans les 2 années suivant son expiration.
Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler.
Reprise de la concession par la commune
Dans deux cas bien particuliers, la commune dispose du droit de reprendre la concession :
En cas de non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. La reprise n’intervient qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
En cas d’abandon de ladite concession
Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
- La concession doit avoir plus de 30 ans ;
- La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans ;
- La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée ;
- Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté.